Date de dernière mise à jour : 30/05/2020

 

Article 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société MAISON AIME, ayant son siège social au 5, rue Marbeau 92210 SAINT-CLOUD, immatriculée en France au RCS de Nanterre, éditrice et propriétaire du site www.maison-aime.fr hébergé par OVH, et toute personne effectuant un achat sur le site www.maison-aime.fr.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par MAISON AIME sur le site Internet. Elles ne concernent pas les autres ventes réalisées, notamment en magasin, qui sont régies par les conditions générales concernées.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Toute utilisation du site ou acquisition d’un Produit via ce site implique acceptation totale de ces CGV. MAISON AIME se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Néanmoins les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les Produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif le plus précis possible, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. MAISON AIME ne saurait donc être tenue responsable pour une omission ou une erreur dans le descriptif du Produit et pour un écart entre la photo et le Produit livré, notamment en termes de taille ou de couleur. Le Client est invité à se référer aux descriptifs détaillés du Produit, et en cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de MAISON AIME pour obtenir toute précision utile.

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par le réseau Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

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Article 3 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Le Client a la possibilité de créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai MAISON AIME dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

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Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

 

Le Client s'engage lors de son inscription à :

 

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponibles ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, MAISON AIME sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au site à ses torts exclusifs, sans préjudice de toute action que MAISON AIME se réserve le droit d’engager pour faire valoir et respecter ses droits.

 

Article 4 – COMMANDES

 

MAISON AIME s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Si en dépit des meilleurs efforts de MAISON AIME, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Maison Aime en informera le client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

 

• la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

 

• le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, MAISON AIME n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur, avant de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison, préalablement au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. MAISON AIME conseille vivement au Client d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « Mon compte ». MAISON AIME conseille également au Client d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

 

MAISON AIME se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

• Les quantités commandées sont anormalement élevées ;

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que MAISON AIME lui a fait parvenir.

 

MAISON AIME archive les contrats de vente de produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante hello@maison-aime.fr, MAISON AIME remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de MAISON AIME.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MAISON AIME ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, MAISON AIME se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du produit commandé.

 

En toute hypothèse, MAISON AIME se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

Le paiement des commandes se fait uniquement en ligne par carte bancaire via la plateforme  de paiement en ligne sécurisée Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, MAISON AIME pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour les paiements en ligne.

 

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, MAISON AIME s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Les frais de livraison ou de transport sont à la charge du client (sauf opération promotionnelle ponctuelle), ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

MAISON AIME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toutefois si un prix anormalement bas est indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, MAISON AIME se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

 

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

MAISON AIME reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

MAISON AIME s’efforce d’expédier la commande du Client dans un délai de 48 à 72 heures, jours ouvrés, à réception de celle-ci.

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La livraison de plusieurs Produits issus d’une même commande pourra être fragmentée (le Client en sera informé par email).

Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, MAISON AIME adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

 

Les articles sont envoyés par la Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature, dans un délai de 48h, après la préparation de la commande.

 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif, MAISON AIME ne saurait être tenue pour responsable des pertes et retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables à La Poste.

 

MAISON AIME pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Ils sont variables selon le poids et les dimensions des produits achetés.

 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de MAISON AIME ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

 

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande et de signaler sans délai toute erreur. Le Client est également tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
Tout colis présentant des anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, produit défectueux...), au moment de sa livraison, doit impérativement faire l'objet d'une réclamation, dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison des produits concernés, à l’adresse suivante : hello@maison-aime.fr.

Le Client devra retourner le Produit concerné à l’adresse suivante :

Maison Aime

5 rue Marbeau

92210 Saint Cloud

en précisant le motif de retour "Produit non conforme".

Si l'anomalie est avérée et confirmée par MAISON AIME, le Client recevra, sous réserve de la réception du colis par MAISON AIME, un e-mail lui indiquant si le Produit concerné peut être échangé ou remboursé. Le cas échéant, le remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais engagés pour le retour interviendront dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle MAISON AIME aura confirmé au Client qu'il a droit audit remboursement conformément aux Garanties décrites à l'article 9.

 

En alternative à la livraison par transporteur, le Client peut choisir le retrait gratuit en boutique au 12 avenue du Maréchal Leclerc à Garches pendant les horaires d’ouverture. Un email de confirmation sera envoyé au Client une fois que sa commande sera prête à être retirée. Une confirmation de commande et une carte d'identité seront demandées au Client lors de la récupération de la commande.

 

Article 9 – GARANTIES

 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

9.1 Garantie légale de conformité

 

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

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Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de MAISON AIME, vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, MAISON AIME s'engage au choix du Client :

- soit à réparer le Produit ;

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles.

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Toutefois, conformément à l'article L217-9 du Code de la Consommation, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

En outre, conformément à l'article L 217-10 du Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou alors si la solution demandée ou proposée ou convenue en application du paragraphe ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, le Client peut :

 

- soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible ;

- soit à communiquer au Client les coordonnées du fabricant ou du distributeur du Produit.

 

9.2 Garantie contre les vices cachés

 

Article 1641 du Code Civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

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« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

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Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité, avant l’expiration du délai précité, à notifier sa décision de rétractation à MAISON AIME par mail à l'adresse suivante : hello@maison-aime.fr.

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Après avoir notifié son droit de rétractation, le Client est invité à renvoyer le bien concerné à l’adresse suivante : MAISON AIME, 5 rue Marbeau 92210 Saint Cloud France au plus tard 14 jours après avoir reçu sa commande. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive du Client.

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. A défaut, le retour du (des) produit(s) pourra(ont) être refusé(s).

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Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande.

 

MAISON AIME remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau sera remboursé par avoirs / bons cadeau.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 11 – SERVICE CLIENTS

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Le Client peut contacter MAISON AIME :

 

• par email : hello@maison-aime.fr,

• par courrier postal : MAISON AIME / Service Client / 5 rue Marbeau / 92210 Saint Cloud

 

en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans le cas où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

 

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

 

• Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou de difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

​

L'ensemble du Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société MAISON AIME.

Les Eléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments protégés par les lois concernant la propriété intellectuelle qu’ils aient fait l’objet d’un dépôt ou non sont la propriété de MAISON AIME ou de tiers ayant autorisé MAISON AIME à les représenter sur son site.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de MAISON AIME au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

 

MAISON AIME ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, MAISON AIME ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

MAISON AIME ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, MAISON AIME ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de MAISON AIME serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir MAISON AIME contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser MAISON AIME de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
 

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

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La gestion de votre commande nécessite la collecte et le traitement de vos Données Personnelles (ce terme est défini dans notre Politique de Protection des Données) afin de permettre à MAISON AIME de vous fournir le Produit commandé. Toute collecte et tout traitement de ces Données Personnelles sera faite dans le respect des dispositions du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données ICI.

 

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites web. Si le visiteur du Site visite l’un de ces sites web, la société MAISON AIME l’invite à prendre connaissance de leurs politiques, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. La société MAISON AIME ne prend aucun engagement concernant tout autre site web auquel le visiteur du Site pourrait avoir accès via le Site et ne serait en aucune façon être responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites, ni des politiques ni des pratiques d’autres sociétés.

 

Toute création d’un lien vers le Site est soumise à l’approbation préalable de la société MAISON AIME.

 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

MODIFICATION DES CONDITIONS

 

MAISON AIME se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

En outre, MAISON AIME se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

 

Le Client reconnait que MAISON AIME ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

En cas de litige, le Client s’engage à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux français.